L’accès des citoyennes aux documents détenus par les autorités administratives est garanti par l’article 32 de la Constitution. Il s’agit du droit de consulter, d’obtenir des explications et de recevoir copie de toute information détenue par une autorité administrative, quel que soit le support. La demande d’accès doit être écrite et il n’y a pas lieu de justifier d’un intérêt (sauf pour un document à caractère personnel). L’accès doit être donné dès que possible et au plus tard dans le délai fixé par la loi.
Dans les faits, les autorités publiques se retranchent parfois derrière des arguments « d’ordre public » ou invoquent le « secret des affaires » afin de refuser de fournir des documents. Mais si une demande est refusée ou incomplète, un recours peut être introduit devant une commission administrative de recours (dite « Commission CADA »), qui statue rapidement sur le bien-fondé du refus.
