Début mars, l’asbl Tactic apprenait la publication par Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) d’un marché public intitulé « accord-cadre portant sur le développement et le support technique d’un logiciel de gestion des étudiants pour les Écoles supérieures des Arts de Wallonie-Bruxelles Enseignement ».
Le logiciel ProEco, édité par Infodidac et utilisé actuellement pour la gestion administrative des écoles, ne sera bientôt plus proposé dans les hautes écoles supérieures. Face à la complexité administrative apportée par la modification de certains décrets, l’éditeur du logiciel a préféré se concentrer sur l’enseignement secondaire…
Les détours d’un appel d’offre
Dans un contexte où nous accompagnons plusieurs écoles supérieures d’arts à Bruxelles à l’adoption d’outils libres pour leurs infrastructures numériques, nous nous sommes penchées sur ce marché et les échanges ayant eu lieu sur le forum permettant aux différentes structures intéressées à proposer des offres de poser leurs questions à WBE.
Nous nous demandions, entre autres, si le logiciel développé serait publié sous licence libre. En effet, dans sa déclaration de politique générale, la communauté française s’engage à « promouvoir et utiliser, dans la mesure du possible, les standards ouverts et les logiciels libres Logiciels libres Les logiciels libres sont des logiciels dont les utilisateurices ont la liberté d’utiliser le programme, de le donner à d’autres et de le copier. Les utilisateurices ont aussi le droit et la liberté d’en étudier le fonctionnement et de l’adapter à leurs besoins et partager leurs modifications. On les appelle ainsi en opposition aux logiciels dits propriétaires, qui ne peuvent être partagés, modifiés ou utilisés à d’autres fins que celles prévues. On les différencie aussi des logiciels open source, dont le code est lui aussi accessible, mais moins pour assurer des libertés fondamentales aux utilisateurices que pour en faciliter le développement. dans les administrations publiques, organismes d’intérêt public et cabinets ministériels » ainsi qu’à « promouvoir l’usage des logiciels libres dans les administrations et les cabinets ministériels dans le respect des règles de concurrence et de marchés publics ». Nous savions aussi qu’il s’agit là d’un critère important pour les écoles que nous accompagnons.
À l’horizon… le libre ?
À la lecture des documents liés au marché public et des échanges sur son forum, on comprend que ce marché public concerne la fourniture d’un « service consistant dans le développement informatique en vue d’étendre le logiciel Horizon ». Or, ce dernier se présente comme un ensemble de modules développés par Jérôme Sonnet, qui viennent se greffer à un autre logiciel : Odoo, un logiciel de gestion d’entreprise dont les fonctionnalités ont déjà été étendues à la comptabilité, la gestion de la relation client, ou l’e-commerce.
Quelques recherches indiquent que ces deux logiciels sont publiés sous licences libres Licences libres Voir Copyleft. Toute œuvre de l’esprit (livre, logiciel, etc.) est protégée en Belgique par le droit d’auteur, dont une partie ne peut jamais lui être retirée, comme son droit moral d’être reconnu comme l’auteurice de son travail. Cependant l’auteurice peut décider de placer son œuvre sous une licence libre, ou Copyleft, c’est-à-dire qu’iel donne l’autorisation gratuite, à toustes et par avance, de disposer de son œuvre pour tous les usages (étude, modification, diffusion et même rémunération). D’autres licences, comme celle que nous utilisons (la _Creative Commons CC BY-NC-SA 4.0_), sont partiellement libres, car l’autorisation accordée ne permet pas de revendre les contenus contre rémunération, mais seulement de les partager. Cette licence oblige aussi à mentionner, en cas de reproduction et diffusion, le nom de l’auteurice. Elle autorise la modification du contenu sous réserve que les modifications soient rendues visibles. , avec, toutefois, des modalités spécifiques.
Odoo est ainsi publié sous licence GNU GNU Abréviation en Anglais de « Gnu is Not Unix », le projet GNU est un projet de système d’exploitation libre initié par Richard Stallman en 1983. Jusqu’à la création du noyau Linux, développé indépendamment par Linus Torvald, le projet GNU manque cependant d’opérabilité pour interagir avec le matériel des machines. On parle de « GNU/Linux » pour caractériser l’association du système GNU et de ce noyau, permettant d’obtenir un système d’exploitation complet tel celui des différentes distributions Linux. ≈ LGPL v3 (pour « GNU LESSER GENERAL PUBLIC LICENSE, Version 3 »), qui s’appuie sur la licence GNU GPL v3, en lui ajoutant cependant une clause autorisant son utilisation dans des programmes privateurs. Ce faisant, elle outrepasse la dimension « héréditaire » de la licence GNU GPL en n’imposant pas que la redistribution du code et de ses modifications se fassent sous la même licence. On parle dans ce cas de « copyleft Copyleft Copyleft ou « gauche d’auteur », est l’autorisation donnée par l’auteure pour un travail soumis au droit d’auteur (œuvre d’art, texte, programme informatique ou autre) d’utiliser, d’étudier, de modifier et de diffuser son œuvre, dans la mesure où cette même autorisation reste préservée. (Wikipédia) faible », par opposition à un « copyleft fort ».
La suite logicielle Horizon, en revanche, est publiée sous licence GNU AGPL v3, (pour « GNU AFFERO GENERAL PUBLIC LICENSE »), elle aussi dérivée de la licence GNU GPL, mais contenant une clause qui renforce encore son « copyleft fort ».
En effet, lorsque des logiciels sont utilisés sur le réseau et fonctionnent seulement sur des serveurs (par exemple dans le contexte de la fourniture de « logiciels en tant que services »), il peut arriver qu’une personne qui administre un serveur modifie le code pour l’adapter à son propre usage, sans forcément re-publier ce dernier. Lorsqu’ils sont exécutés sur des serveurs, les logiciels ne sont effectivement pas techniquement « distribués » au sens classique de ce terme, et peuvent donc être exemptés des termes de la licence GNU GPL. C’est pour pallier à ce problème qu’a été créé la licence GNU AGPL définissant une clause supplémentaire pour ce type de logiciel : dès qu’une version modifiée de celui-ci fait l’objet d’interactions avec des utilisateurices sur le réseau, le code source de cette version doit également être disponible au téléchargement.
Ainsi, si un logiciel basé sur Odoo ne doit pas nécessairement être redistribué sous licence libre, c’est bien le cas d’un logiciel développé à partir des modules d’Horizon. Pourtant, dans le cahier des charges de WBE, nulle référence n’est faite, ni à la licence GNU AGPL sous laquelle est publié le logiciel Horizon, ni au fait que le code du logiciel fournit dans le cadre du marché public ne doive hériter de son « copyleft fort ».
Et de fait, à une question posée par l’une des structures soumissionnaires sur le forum, une réponse de WBE énonce sans ambiguïté : « Le logiciel ne pourra pas être sous licence libre ». Toujours sur ce forum, une autre réponse témoigne aussi du peu de considération du pouvoir adjudicateur pour ce genre de question. En effet, à une demande l’interrogeant sur l’étendue du travail de développement par rapport à l’existant, il répond : « L’objectif est de partir de la solution de WBE appelée Horizon pour développer l’application décrite dans le présent cahier des charges. Le code sera uniquement mis à disposition de l’éventuel soumissionnaire qui remportera le marché. Il ne sera pas mis à disposition avant l’attribution du marché. ». Pourtant, le code d’Horizon, sous licence libre et publié sur la plateforme Github Github Github est une plateforme basée sur le système de contrôle de version open-source « git », permettant à la fois l’hébergement et la gestion de code informatique à plusieurs : collaboration dans l’écriture du code, suivi des bugs et des demandes de fonctionnalités, gestion des tâches et documentation. Elle a été rachetée par Microsoft en 2018, beaucoup lui préférant désormais des alternatives comme Gitlab, Gitea ou Forgejo. , est bel et bien public…
Affaire à suivre
WBE peut-il lancer un appel visant la conception d’un programme informatique pour les écoles, sans même s’intéresser aux licences des composants logiciels sur lesquels porteront ce développement ? Ni même s’inquiéter de la licence sous laquelle sera distribué le logiciel financé ? Cette méconnaissance est aussi discriminante, puisqu’en insinuant que le code n’est pas disponible (alors qu’il l’est), elle ne met pas les éventuelles soumissionnaires sur le même pied d’égalité. Un tel marché public pourrait donc être facilement annulé pour non-respect des principes de transparence et violation des principes d’égalité et de non-discrimination.
À l’initiative de notre asbl, une lettre ouverte a été envoyée à Julien Nicaise, administrateur général de WBE, demandant la réouverture dudit marché public, mettant en avant les contradictions entre les valeurs promues par la Communauté française et le caractère erroné voire discriminant des réponses apportées sur le forum.
Cette lettre ouverte a également été signée par Abelli, l’Atelier Cartographique, Coop-It-Easy et Educode. Cette lettre n’a jamais reçu de réponse, mais elle a probablement fait prendre conscience au pouvoir adjudicateur d’une possible infraction – ou a fait naître la crainte d’un recours – car le marché public a été rouvert en procédure raccourcie le 7 mai 2024…
Recours CADA
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Par rapport à la publication précédente, aucune modification n’est visible publiquement, mais une notification est envoyée en privé, indiquant au soumissionnaire souhaitant remettre une offre via la plateforme eProcurement le lien vers le code d’Horizon sur Github et l’informant de la publication du logiciel sous licence libre. Ces informations complémentaires restent donc pour le moins discrètes… Et la nécessité de publier le travail sous la même licence n’est pas non plus explicitement mentionnée…
Le futur logiciel développé pour les écoles respectera-t-il les termes de la licence AGPL ? Sera-t-il également publié sous licence libre ?
